L’achat d’un bien immobilier est un investissement important. Avant de faire cette acquisition, de nombreux points sont à contrôler. Cela vous permettra d’éviter les mauvaises surprises après signature de l’acte de vente. Quelles sont alors les mesures à prendre ? Découvrez quelques-unes dans cet article.
Consulter les procès-verbaux d’assemblée générale
Prendre connaissance des procès-verbaux auxquels vous avez accès est la première chose à faire si vous souhaitez acheter un bien immobilier. Il vous faut vérifier si les travaux de la copropriété ont été évoqués récemment ou ont été votés. Les règles en matière de travaux sont simples et selon celles-ci, celui qui est le copropriétaire au moment de l’appel de fonds a obligation de payer le montant des travaux.
Étant donné qu’il y a plusieurs appels de fonds, le vendeur sera donc redevable de ces appels qui auront lieu avant la vente. Ainsi, il vous revient de prendre en charge ceux qui auront lieu après la vente. De plus, vous avez la possibilité d’aménager cette réparation avec le vendeur. Vous n’aurez simplement qu’à faire une négociation. Si vous vous accordez autrement, faites la demande d’une clause dans le compromis de vente qui scellera l’accord.
Libeller l’offre d’achat
Vous serez obligé de faire une offre au vendeur et au cas où elle serait acceptée sans condition, la vente peut être conclue. Cependant, si votre achat est tributaire de certaines conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt bancaire, vous devez inclure ces conditions dans votre offre d’achat. Celles-ci vous couvriront.
Par ailleurs, avant de vous jeter dans l’achat d’un bien individuel, prenez d’abord le soin de vous renseigner sur les limites séparatives auprès du cadastre que vous trouverez à la mairie. De plus, vérifier si les lots annexes figurent dans l’achat du bien immobilier sans aucune réserve.
Vérifier la surface « loi carrez »
Si le bien immobilier que vous souhaitez acheter se situe dans une copropriété, sachez que la surface privée qui apparaît dans les actes authentiques est exprimée en une surface dite « loi carrez ». En effet, cette dernière est calculée en fonction de la superficie des planchers des espaces couverts et clos du logement. De celle-ci, est déduite la surface occupée par les murs, marches, cloisons, gaines, cages d’escaliers et embrasures de porte et de fenêtres. À noter que ce calcul ne tient pas compte des planchers dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Toutefois, si cette surface ne vous convient pas, vous disposez d’un an à compter de la date de vente pour contester. Au cas où la surface manquante serait inférieure à 5 %, vous pouvez demander une réduction du prix, et ce, de façon proportionnelle à l’erreur commise.
Faire un dépôt de garantie
En effet, le jour de la signature du compromis de vente, il vous sera demandé de payer un pourcentage d’achat. Ce qui vous permettra de réserver le bien immobilier que vous désirez acheter. Ce taux représente 5 à 10 % du prix de la vente. En effet, il est possible de récupérer cette somme si vous résiliez la vente les 10 jours, à compter du lendemain de la signature du compromis de vente. Vous pourriez aussi établir une preuve, celle notifiant que la vente se fait pour des raisons qui ne vous sont pas imputables.