Résilier un bail nécessite le respect d’un certain nombreux d’obligation. En tant que propriétaire d’un immeuble locatif, vous avez totalement le droit de donner un congé à vos locataires. Cependant, cette rupture du lien contractuel doit intervenir dans des situations bien précises. De plus, il faut que vous donniez congé dans les formes requises par la loi. Pour quel motif peut-on résilier le contrat de bail d’un locataire ? Comment procède-t-on à la rupture d’un contrat de bail ? Découvrez la réponse à ces questions dans les lignes à suivre.
Dans quelles situations le propriétaire peut-il rompre un bail de location ?
Dans la pratique générale, un propriétaire est autorisé à donner un congé à son locataire. Cependant, ce renvoi doit être fait sur la base d’un motif sérieux et valable. D’ailleurs, la loi du 6 juillet 1989 a posé un certain nombre de conditions à la résiliation d’un bail d’habitation par un bailleur. La loi permet la rupture d’un contrat de bail par un propriétaire dans trois situations bien précises : le congé pour vendre, pour reprise ou pour cause légitime et sérieuse.
Le congé pour vendre le bien immeuble
Le bailleur peut en effet donner rompre le contrat de bail d’un locataire pour vendre le logement. Dans ce cas, l’on parle de « congé pour vendre ». De ce fait, l’acte de rupture doit comporter explicitement l’objet, le prix et les conditions de vente de l’appartement. Ainsi, dans ce cadre, l’acte délivré par le bailleur vaut une offre de vente à l’égard du locataire. Le preneur dispose d’un droit de préemption qui s’étend sur une période de 2 mois à compter du préavis délivré par le propriétaire.
Par ailleurs, si le locataire accepte l’offre de vente il dispose également d’un délai de 2 mois pour payer le montant. Dans le cas contraire, il quitte le logement. Une chose non négligeable à savoir : si le propriétaire fait une offre plus avantageuse à un tiers il doit obligatoirement informer le locataire même s’il a déjà quitté les lieux.
Le congé pour y habiter dans le logement
Si le bailleur a besoin d’une résidence principale pour s’y loger ou abriter un de ses proches, il peut donner congé au locataire. Par contre, la loi a désigné ceux qui sont mis sous a désignation de proche. Il peut s’agir de la conjoint(e), du partenaire de Pacs, des ascendants ou descendants. De ce fait, l’acte de rupture doit comporter la notice justifiant le congé.
Le congé pour cause légitime et sérieuse
Dans cette situation, le congé intervention lors d’une faute grave commise par le locataire. Il peut s’agir d’un paiement irrégulier et tardif, des troubles de voisinage, une sous-location sans la permission du bailleur. Ainsi, le propriétaire expédie le préavis en notifiant la cause du congé. Cependant, lors de la contestation du motif par le locataire, il reviendra au juge de résoudre le litige.
Comment procéder à la résiliation ?
Pour résilier le bail, le propriétaire doit envoyer le congé sous trois formes. Il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre simple remise en main propre au locataire et d’un acte d’huissier. Le délai du préavis est de 6 mois si le logement a été loué sans meuble et de 3 mois si l’appartement est meublé.
Somme toute, un propriétaire peut rompre un bail de location en fonction de trois motifs généraux. De même, il doit respecter la forme du préavis et les délais d’envoi au locataire.