Toutes les transactions immobilières dans une copropriété sont soumises à de nombreuses obligations légales. La vente d’un logement est également soumise à des impératifs de part et d’autre. L’état daté est une pièce très importante dans la réussite ou la conclusion de l’acte de vente. Mais de quoi s’agit-il ? Parcourez la suite de cet article pour découvrir toutes les informations nécessaires sur l’état daté en immobilier.
L’état daté : définition
Dans l’immobilier, l’état daté correspond à un dossier informatif qui est transmis à l’acquéreur d’un logement en copropriété. C’est généralement le vendeur qui se charge de donner ce document à l’acheteur. Ce manuscrit joue deux grands rôles. Premièrement, il assure la protection du preneur en l’informant de la situation globale de l’appartement. Deuxièmement, l’état daté a pour objectif de faciliter l’aménagement en toute simplicité de l’acquéreur.
L’état daté est habituellement demandé par l’acheteur ou par le notaire responsable de la transaction immobilière. Le plus souvent, ce document est remis au preneur lors de la conclusion de l’avant-contrat ou de la signature de l’acte définitif de vente. Ce manuscrit peut également être réclamé lors de la garantie du compromis de vente.
Rédaction et prix de l’état daté
Avant d’aller plus loin, il faut comprendre que l’état daté n’est pas une faculté pour les parties au contrat de vente. Eh oui ! l’état daté est un document obligatoire lors d’une transaction immobilière dans une copropriété (loi ALUR). L’établissement de ce texte doit nécessairement être réalisé par le syndic de copropriété qu’il soit professionnel ou non.
Contrairement aux dispositions de la loi de 1965, et conformément au décret du 1er juin 2021, le montant de l’état daté est plafonné à 380 euros TTC. Cela signifie qu’un tarif excédant ce plafonnement est illégal. Cependant, le prix reste toujours à la charge du vendeur.
Quel est le contenu de l’état daté ?
Pour être valable et servir de droit, l’état daté doit comporter un certain nombre d’informations utiles pour l’acheteur. D’ailleurs, le document est généralement réputé être valable pour 30 jours. L’état daté doit premièrement contenir l’ensemble des montants dus par le vendeur à la copropriété. Toutes ces charges doivent être notifiées dans le document afin de permettre à l’acquéreur de prendre la décision adéquate.
Ensuite, le manuscrit doit également faire état des montants dus par le syndic de copropriété au vendeur. L’élément le plus important pour l’acquéreur réside dans la dernière partie de l’état daté. Il s’agit de l’ensemble des montants qu’il devra s’acquitter au syndic de copropriété s’il devient propriétaire de l’appartement objet de la vente.
Différence entre état daté et pré-état daté
Généralement confondus, ces deux documents n’ont pas la même portée. Cependant, ces deux textes interviennent dans le cadre d’une vente dans une copropriété. Si l’état daté est un manuscrit obligatoire, le pré-état daté ne l’est pas. En plus, le premier est généralement remis à l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente alors que le second est remis avant la conclusion du compromis de vente. La dernière grande différence entre ces deux documents réside dans l’auteur de l’acte. Eh oui ! si l’état daté est rédigé par le syndic de copropriété, il faut savoir que le pré-état daté est quant à lui établi par le vendeur lui-même.
Somme toute, l’état daté est un manuscrit obligatoire qui doit être remis à l’acheteur d’un appartement en copropriété. D’ailleurs, ce document doit être impérativement établi par le syndic de copropriété à la charge du vendeur.