Le dépôt de garantie est l’une des sources de litige les plus habituelles dans un contrat de bail. La situation la plus fréquente se présente lors de la sortie du locataire du logement loué. Généralement, il constate à résiliation du bail que des retenues ont été faites sur sa caution. Mais que dit la loi ? Comment réagir lors d’une conservation totale ou partielle abusive d’un dépôt de garantie ? On vous donne plus d’éclaircissement sur la retenue sur caution dans la suite de cet article.
Quel est le cadre légal du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie ou caution est une somme d’argent demandée par le bailleur à son nouveau locataire lors de la conclusion de la convention de bail. Cette dernière constitue en effet une garantie financière lors de la sortie du preneur en cas d’impayés ou de détériorations dans le logement. Aussi, pour les appartements vides, le montant ne doit pas surpasser un mois de loyer hors charges. Cette somme s’élève à deux mois pour les baux meublés.
Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est remis en intégralité au locataire dans un délai d’un mois lors de sa sortie du logement. Cependant, si ce dernier a commis des dégâts ou doit encore des mois loyers, la loi donne le droit au bailleur de saisir tout ou partie de la caution pour régulariser la situation. Cependant, le bailleur doit avant toute retenue, notifier le motif de cette saisie au locataire.
Dans le cas des travaux de réparation, le propriétaire doit présenter au preneur des devis ou des factures établies par des professionnels. Pour se protéger, il est vivement conseillé au futur locataire de réaliser un état des lieux entrant et d’y mettre toutes les dégradations mêmes minimes constatées à la conclusion du bail. Cela vous évitera d’énormes problèmes lors de la remise des clés ou de la sortie de l’appartement.
Comment réfuter la retenue d’un dépôt de garantie ?
Si votre bailleur conserve tout ou partie de votre caution lors de la résiliation de votre contrat de bail sans une raison adéquate, vous devez utiliser des recours pour contester cette retenue abusive. Toutefois, il est demandé de renseigner votre ex-propriétaire de votre nouvelle adresse afin qu’il puisse vous renvoyer votre argent.
Avant d’enclencher toute procédure de contestation, vous devrez vous rassurer que cette conservation sort du cadre légal (abusive). Pour avoir une idée précise des motifs valables, vous pouvez consulter la liste des réparations locatives prévues par le décret 87-712 du 26 août 1987. Ainsi, tout ce qui sort de cet encadrement doit être considéré comme une retenue abusive.
Dans ce contexte, vous devrez avant tout adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire pour lui demander de régulariser à la situation par un accord amiable. À défaut d’une réponse, vous pouvez vous adresser à la Comission Départementale de Conciliation pour recouvrer votre caution. C’est en dernier recours que vous pouviez décider de recourir à une procédure judiciaire.
Somme toute, le locataire dispose de trois recours pour recouvrer une retenue sur caution abusive. Il peut commencer par une procédure amiable avant de déboucher sur une procédure judiciaire.