En copropriété, la vente d’un logement est soumise à un ensemble de règles impératives que le copropriétaire-vendeur doit obligatoirement respecter. Informer l’acheteur de la surface habitable de l’appartement fait partie de ces obligations primordiales. Pour réaliser ce prélèvement, les parties ont généralement recours au diagnostic loi Carrez. Mais de quoi s’agit-il ? Parcourez la suite de cet article pour en savoir plus sur ce dispositif de calcul de surface.
Le diagnostic loi Carrez : définition
La loi Carrez est un dispositif légal mis en place par les gouvernants dans le but de réglementer et de normaliser la prise de mesure des espaces privative d’un logement. Plus précisément, il s’agit d’un diagnostic qui est utilisé pour témoigner de la surface privative d’un appartement après élimination des espaces occupés. En terme plus technique, on parle de la surface « plancher » d’un bien immobilier.
Pour la petite histoire, la loi Carrez a été mise en place à date du 18 décembre 1998. Elle intervenait dans un contexte assez particulier où de nombreuses méthodes de calcul de plusieurs lois étaient en compétition (la surface utile, la loi Boutin, etc.). Pour régler ces malentendus, la loi Carrez est donc venue imposer une méthode de calcul unique pour révéler les dimensions exactes d’un logement.
Diagnostic loi Carrez : pour quel contexte ?
Ce dispositif de calcul de surface s’applique uniquement pour tous les biens en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m². Elle n’intervient en effet que dans le cadre d’une vente et est à la charge du vendeur. Ce dernier peut donc faire appel à un professionnel-diagnostiqueur pour plus de précision dans l’opération. Le calcul doit ainsi obligatoirement être transcrit sur tous les documents (promesse de vente, contrat de vente, etc.) concernant la transaction entre les parties.
Objectif de la loi Carrez
Le diagnostic de la loi Carrez a pour but de protéger les acheteurs lors de l’acquisition d’un appartement en copropriété. Le calcul étant unique, les deux parties pourront confronter leur résultat après mesure afin d’éviter toute tricherie.
Prix et durée du diagnostic loi Carrez
Le coût exact de cette opération est très difficile à indiquer. Cependant, son prix varie en fonction de deux éléments. Il s’agit du logement et du professionnel auquel vous avez fait recours. Cependant, le tarif du diagnostic flotte entre 60 et 150 euros.
En outre, le diagnostic loi Carrez présente une période de validité illimitée. Du coup, il est possible de l’utiliser à tout moment. Par contre, ce dernier est nominatif ce qui oblige de le réaliser à chaque nouveau propriétaire.
Qu’est-ce qui est pris en compte dans le calcul de loi Carrez ?
Le diagnostic de la loi Carrez prend en compte la surface habitable du logement. L’espace habitable concerne en fait, les murs, les cloisons, les gaines, les ouvertures, etc. Du coup, le calcul ne prend pas en compte :
- Les terrasses ;
- Les parcs ;
- La cour ;
- Les celliers ;
- Les garages ;
- Les greniers ;
Somme toute, le diagnostic loi Carrez est dispositif de calcul de surface destiné aux espaces privatives en copropriété. Il est uniquement utilisé lors de la vente d’un appartement dans un immeuble commun. Ce dernier ne prend en compte que les surfaces habitables.