Tout propriétaire d’un logement mis en location doit déclarer ses revenus. Ce régime déclaratif et d’imposition est différent selon qu’il s’agisse de la location d’un logement vide ou d’un logement meublé. Découvrez ici quelques astuces pour déclarer ses revenus en location.
Déclarer ses revenus de location en revenus fonciers
Ceux qui louent un logement nu de meubles doivent déclarer leurs revenus de location dans la catégorie des revenus fonciers. Le revenu foncier à déclarer comprend le montant hors charge des loyers perçus pour la location de locaux d’habitation. D’autres recettes doivent également être retenues telles que les indemnités d’assurance contre les loyers impayés, les subventions accordées par l’Agence Nationale de l’Habitat, les revenus issus de la location d’emplacements des publicités.
Lorsque le montant des revenus de location perçu au cours de l’année civile est inférieur à 15 000 euros, le contribuable est automatiquement placé sous le régime microfoncier. Toutefois, il peut opter pour le régime réel. Si le montant des revenus de location est supérieur à 15 000 euros, le contribuable est soumis au régime réel.
Régime microfoncier
Le régime microfoncier est un régime simplifié très obligeant. Le contribuable doit simplement reporter le montant de ses revenus de location perçus sur l’année sur sa déclaration d’impôt n° 2042, cadre 4 « revenus fonciers ». L’administration fiscale applique ensuite un abattement de 30 % pour tenir des charges foncières liées au bien en location. Le reste est ajouté aux autres revenus pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur les acquisitions.
Régime réel
L’application du régime réel est automatique si les revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 euros. Le contribuable soumis au régime micro peut également opter pour ce régime pour une durée minimale de 3 ans soit un équivalent de 36 mois. Quand il s’agit de l’application du régime réel, il convient de remplir le formulaire n° 2044. Les résultats de cette déclaration sont ensuite à reporter sur la déclaration n° 2042 de code civil.
Après avoir calculé le montant de ses revenus fonciers, le contribuable doit déterminer toutes les charges foncières liées au logement loué pour les déduire de cet intérêt. Les frais et charges déductibles sont :
- les dépenses de travaux de réparation ou d’amélioration de l’habitat,
- les intérêts d’emprunt,
- les charges de copropriété,
- les primes d’assurance,
- les impôts,
- les frais de gestion.
Quand le montant des charges est inférieur au montant des revenus de location, le résultat foncier est bénéficiaire. Cela est imposable avec les autres revenus selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Lorsque le montant des charges est supérieur aux revenus fonciers, le résultat est déficitaire. Dans cette hypothèse, le déficit vient en déduction du revenu brut global du foyer dans la limite de 10 700 euros par durée de douze mois. Au cas où le déficit aurait excédé cette limite, il est reporté sur les 10 prochaines années.
Lorsque vos revenus de location sont au-dessus de 72 600 euros ou en cas de demande auprès du service des impôts, le contribuable passe à la déduction de l’ensemble de ses charges foncières, les intérêts d’emprunt et les frais d’entretien.