Le secteur immobilier est un domaine encadré par un grand nombre de dispositifs légaux. Leur but est d’assurer par des moyens appropriés l’accès au logement à toutes personnes, peu importe sa condition de vie. Le droit au logement opposable s’inscrit parfaitement dans ce cadre. Mais de quoi s’agit-il réellement ? On vous dit tout dans la suite de cet article.
Le droit au logement opposable : définition
Le droit au logement opposable est généralement connu sous le nom de loi DALO. Il s’agit d’un privilège législatif mis en place par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Ce dernier a pour objectif d’assurer à tout individu n’ayant pas la capacité de louer un bien immobilier par ses propres ressources d’accéder à un appartement décent et indépendant ou de s’y maintenir le droit.
Il faut comprendre que la loi DALO n’est pas pour autant un dispositif d’aide au logement. Il s’agit uniquement d’un droit impératif reconnu par l’État aux personnes sans-abri ou tendant à l’être. Cette prérogative est couramment utilisée lorsque les autres méthodes légales d’accès au logement n’ont pas permis à l’individu d’obtenir ou de se maintenir dans une résidence adaptée à ses exigences.
Quelles sont les personnes éligibles au droit DALO ?
Le droit au logement opposable a été mis en place pour un public cible. Pour accéder à ce privilège, les candidats doivent :
- Être de nationalité française ou être possesseur d’un titre de séjour valable à la date de la demande ;
- Être dans l’incapacité de louer un appartement par ses propres ressources ;
- Occuper une résidence insalubre, dangereuse, indécente ou surcoupée ;
- Être sans logement ;
- Habiter dans une institution d’hébergement depuis plus de six mois ;
- Répondre aux critères de plafonnement des ressources fixés par les autorités publiques ;
Comment accéder au droit au logement opposable ?
Pour obtenir le privilège de la loi DALO, les candidats doivent procéder par étapes. Pour commencer, ils doivent joindre à leur dossier de demande toutes les pièces justificatives de leur situation. Au pire des cas, c’est à l’organisme d’obtention du privilège qui mènera l’enquête sur les capacités du demandeur ainsi que sur les difficultés rencontrées par ce dernier pour accéder à un logement décent.
Ensuite, il reviendra à la commission de méditation de votre département de délibérer sur votre dossier. Après étude, l’organisme peut soit vous octroyer le droit au logement opposable soit le refuser. Dans le premier cas, la commission transmet l’autorisation au préfet qui dispose d’un délai de 3 mois pour trouver une solution adaptée aux attentes du requérant.
En cas de refus, le requérant dispose toujours d’un droit d’opposition. Bien entendu, il peut contester la décision, mais dans une période de 2 mois suivant le refus. Pour se faire entendre, il peut directement joindre le secrétariat de la commission de méditation par une lettre annexée avec ses pièces justificatives ou initier un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
En somme, le droit au logement opposable est un privilège accessible à toutes les personnes n’ayant pas la capacité de louer un bien immobilier ou de s’y maintenir. Pour accéder à cette prérogative, le demandeur doit suivre une procédure spécifique détaillée dans ce billet.